Ottawa Construction Association

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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Course Duration

The course duration is approximately 3 hrs.


Price

OCA Members: $50.00
Non-Members: $100.00


Description

Les participants apprendront les caractéristiques fondamentales de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Un panel de trois avocats, dont les noms figurent ci-dessous, abordera les sujets suivants :

 ¨    Qu’est-ce qu’un privilège? Qui peut être titulaire d’un privilège? Qu’est-ce qu’un intérêt faisant l’objet d’un privilège?

¨    Quand exercer le droit de privilège? 45 jours après quel moment ou quel événement?

¨    Comment réclamer un privilège? Conservation et opposabilité d’un privilège.

¨    Quelle propriété peut faire l’objet d’un privilège? Propriété privée vs fédérale vs provinciale

¨    Droit à l’information – votre droit de demander des renseignements de la part des propriétaires, entrepreneurs

¨    Définition d’« exécution pour l’essentiel »

¨    Retenue d’origine législative de 10 % – De quoi s’agit-il? Comment cela fonctionne-t-il?

¨    Sous-traitants pouvant obtenir le versement anticipé des retenues

¨    Dispositions du fonds en fiducie – explication de la partie II de la Loi et du poids des dispositions pour ce qui est de garantir le paiement.

 


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